Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE dont le siège social est à Mairie, 19500 Collonges-la-Rouge immatriculée sous les numéros 333.531.929.000.11 (SIREN/SIRET) et 913 (APE) ci-après dénommée "L’association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE" ou "le vendeur" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.les-plus-beaux-villages-de-france.org, dénommée ci-après "le client".

Article 1 : Présentation de l'association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE

Dénomination sociale : Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE
Forme juridique : association de type loi 1901
Adresse du siège social : Mairie, 19500 COLLONGES-LA-ROUGE
Établissement concerné : Délégation Générale, 21 bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES
SIREN : 333 531 929
Déclaration préfecture : W191000371
TVA intracommunautaire : FR59333531929
Numéro de téléphone : +33 (0)4 73 29 39 96
Assurance :
Coordonnées des garants au titre de la garantie légale de conformité : Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE

Article 2 : Définitions

Les termes ci-après auront la définition suivante :

"Achat" ou "Commande" : désigne tout achat de Produits effectué sur le Site internet (vente à distance).
"CGV" : désigne les présentes conditions générales de vente et de prestations encadrant les ventes de Produits et la fourniture des Prestations effectuées à partir du Site Internet par des Clients.
"Client(s)" : désigne toute personne physique, en capacité de contracter, domiciliée en France Métropolitaine (Corse incluse), passant une Commande de Produits et/ou de Prestations via le Site Internet et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire Code de la consommation.
"Code promotionnel" : désigne une réduction de prix attribuée par l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE France au Client dont les caractéristiques sont définies aux présentes.
"Donnée(s) Personnelle(s)" : désigne l’ensemble de données personnelles, au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles, fournies par le Client à l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE, et nécessaires à la bonne exécution de la Commande et des CGV et à l’utilisation du Site Internet.
"Livre" : ce terme désigne l’ensemble des contenus éditoriaux papiers commercialisés sur le Site Internet, et comprenant sans que la liste ne soit exhaustive les Guides et les Cartes, protégées par le droit d’auteur.
"Parties" : désigne l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE et/ou le Client.
"Produit(s)" : désigne les produits présentés et vendus par l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE sur son Site Internet.
"Prestation(s)" : désignent l’ensemble du contenu éditorial fourni à titre gratuit notamment et sans que la liste ne soit exhaustive, la présentation et le module de recherche des VILLAGES, la fourniture du contenu éditorial, les liens vers les réservations hôtelières.
"Site Internet" : désigne le site web accessible via le lien https://www.les-plus-beaux-villages-de-france.org/fr/ édité et exploité par l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE.
"L’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE", "l’Association" : désigne l’Association dont les coordonnées figurent en tête des présentes.
"HelloAsso" : désigne l'entreprise fournissant à l'Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE les technologies de paiement de la boutique en ligne proposé sur le site.

Article 3 : Application des Conditions Générales de Vente

Le fait d’effectuer une Commande de Produits ou de Prestations via le Site Internet implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière de la part du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE. Les CGV sont consultables sur simple demande ou sur le Site Internet.

Il est précisé que l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE France n’est pas en charge des réservations des prestations de restauration et/ou d’hébergement, ni des activités de loisirs présentés sur son Site Internet. De tels prestations sont directement proposés et vendus par leurs auteurs et selon leurs propres conditions générales.

Le fait que l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

L’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Il appartient au Client de s’informer sur les nouvelles dispositions en consultant les CGV sur le Site Internet.

Les Commandes sont soumises aux CGV en vigueur au moment de la validation de la Commande, sauf dispositions impératives ou d’ordre public contraires.

Article 4 : Commandes en ligne des produits

4.2. Modalités de commandes

Afin de passer Commande en ligne, le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi ceux présentés sur le Site Internet, via la plateforme fournit par le partenaire de l'association, HelloAsso. Toute Commande comprend les étapes suivantes :

Étape 1 – Sélection du Produit et de la quantité souhaitée et sélection de l'option de livraison, en cliquant sur le bouton "+" en face de chaque produit, puis sélection de l’option de livraison en cliquant sur le bouton "+" en face de chaque option. Les options de livraison sont calculées en fonction de la zone géographique de destination de la commande, en France ou à l'intérieur de l'Union Européenne, et sont rappelés dans le récapitulatif de Commande.
Étape 2 – Détails des produits et informations personnelles. Le client accède à cette étape en ayant préalablement cliqué sur le bouton "Commander". A l'issue de la présentation résumée des produits et de l'option de livraison choisis, le Client est invité à saisir certaines Données personnelles destinées à la mise en place et l’exécution du Contrat et son suivi (commande, facture, livraison et litige). Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment du prénom, nom, des coordonnées téléphoniques, adresse postale du Client. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Il accède à l'étape suivante en cliquant sur le bouton "Suivant".
Étape 3 – Coordonnées et informations de paiement. A cette étape, le Client peut choisir de se connecter à son compte HelloAsso s'il dispose déjà d'un compte sur cette plateforme et/ou de passer une commande sans connexion de compte en saisissant certaines Données personnelles destinées à l'exécution du paiement de la commande. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment du nom, du prénom et de l'adresse e-mail. Le client peut aussi choisir de commander en tant qu'organisme en cochant la case "Payer en tant qu'organisme".
Étape 4 - Récapitulatif de la Commande, contribution au fonctionnement de HelloAsso et CGV. Un récapitulatif de Commande est accessible en cliquant sur le bouton "Suivant" si le Client est connecté, et après la validation de l’étape précédente. Le récapitulatif comprend l’intitulé de chaque produit et option commandé(s) et leur(s) quantité(s) ainsi que leur prix TTC. Il présente également les modalités de contribution au fonctionnement de HelloAsso en cliquant sur le lien "Pourquoi contribuer". La contribution à HelloAsso est facultative et le montant inscrit par défaut dans le récapitulatif de commande peut être modifiée en cliquant sur le lien "modifier ma contribution". En fonction de cette dernière modification, le montant global de la commande est affiché TTC avec indication du montant de la TVA . A cette occasion, le Client sera invité à cocher la case "J’accepte le document suivant : Conditions générales de vente", la case "J'ai compris que HelloAsso est une entreprise sociale et solidaire et confirme vouloir lui apporter une contribution financière, facultative et modifiable, en finalisant mon paiement pour assurer la gratuité du service à l'association" si le montant de la contribution choisi par le client est supérieur à 0€, et la case "J'accepte les Conditions Générales d’Utilisation du service et j'ai lu la charte de confidentialité". Le fait de cocher ces cases sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. A défaut d’acceptation de ces termes, le Client ne peut poursuivre sa Commande. Le Client est tenu de vérifier si la Commande correspond à ses attentes en termes de désignation, de prix et de quantité des Produits sélectionnés.
Étape 5 – Paiement. Le Client sera ensuite redirigé vers l’interface sécurisée de paiement du partenaire de l'Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE, la société HelloAsso, pour procéder au paiement.
Étape 6 – Confirmation d'achat et récapitulatif du paiement. Le Client est informé que le paiement a bien été pris en compte et que la Commande est confirmée. Un numéro de Commande lui est attribué, ainsi que la possibilité de télécharger directement le reçu au format PDF en se connectant à son compte HelloAsso. Une confirmation d'Achat incluant les détails de la transaction sera adressée par email après validation du paiement de la somme. La Commande validée par le Client sera considérée comme ferme et définitive lorsque les établissements partenaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de leur part, la Commande sera automatiquement annulée. L’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE se réserve notamment le droit de refuser de valider toute Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

4.2 : Utilisation d'un code promotionnel

Lors d’une Commande, le Client peut utiliser, sur certains Produits, un Code promotionnel :

Diffusion d’un code promotionnel : seuls les Codes promotionnels émis par l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES sont valables sur le Site Internet et peuvent donner droit à une réduction sur le prix d’achat de certains Produits vendus sur le Site Internet. l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES est libre d’exclure ou non certains Produits du champ d’application d’un Code promotionnel (les conditions spécifiques seront précisées dans la campagne de diffusion du code promotionnel). Pour chaque Code promotionnel, seront précisés lors de sa diffusion aux bénéficiaires (liste non-exhaustive) : la date de validité du code, les produits ou catégories de produits sur lesquels le code promotionnel s’applique, la réduction sur le prix d’achat en valeur absolue ou en pourcentage, le cas échéant, le montant minimum d’achat pour utiliser le code. Un Code promotionnel n’est pas productif d’intérêts. Le Code promotionnel est à usage unique. Un Code promotionnel est personnel, non cessible, non transmissible à des tiers et ne peut donner lieu à aucun remboursement financier ou contrepartie de quelque nature. En cas de retour total ou partiel d’une Commande, la fraction du prix payé en application d’un Code promotionnel n’est pas remboursée.
Utilisation d’un Code promotionnel : le code doit être appliqué au moment de la passation de la Commande, en remplissant le champ concerné. Aucun Code promotionnel ne pourra être appliqué une fois la Commande finalisée. Une même Commande ne peut pas bénéficier de plusieurs Codes promotionnels : un seul Code promotionnel est applicable pour une même commande. Un Code promotionnel n’est pas cumulable avec d’autres promotions en cours et est valable dans la limite des stocks disponibles. Le Code promotionnel n’est pas applicable sur les frais de port.
Exclusion : Dans tous les cas, les Codes Promotionnels ne pourront pas être applicables dans le cas où l’application de ce Code promotionnel entrainerait une revente à perte ou une remise/rabais supérieur à ce que la législation prévoit. En cas d’application par erreur sur ce type de Produits ou Prestations, la commande pourrait être annulée de la part de l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE, sans que cela n’engage sa responsabilité et sans que cela n’ouvre droit à des indemnités au profit du Client.

Article 5 : Informations sur les produits - stocks disponibles

L’exécution des Commandes est subordonnée à un stock suffisant de Produits. L’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE dispose d’un système permettant de s’actualiser en quasi-instantanéité la quantité de stocks disponibles de Produits. Lorsqu’un réapprovisionnement n’est pas possible auprès de l’éditeur et/ou fournisseur dans un délai raisonnable, l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE pourra être amenée à invalider une Commande au motif d’une indisponibilité du Produit, sans que cela ne constitue un manquement de la part de l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE, donnant lieu au remboursement intégral de celle-ci.

Le Client est informé que les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Seule la Commande rappelant les caractéristiques du Produit commandé est à prendre en compte.

Article 6 : Livraison des produits

La livraison des Produits a lieu à l’adresse indiquée par le Client dans le récapitulatif de Commande.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci, toute erreur dans l’exécution de la Commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier. Le Client pourra suivre sa Commande grâce à son numéro de Commande, en contactant l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE ou via son Compte Client s’il en a créé un. Aucun Produit ne sera adressé avant paiement complet du prix. La livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGE DE FRANCE, quelle qu’en soit la cause, y compris pour des commandes antérieures et/ou concomitantes et/ou ultérieures.

L’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais de livraison et s’engage à tenir le Client informé dans les délais les plus courts de toute modification du délai de livraison. En tout état de cause, l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGE DE FRANCE ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeure, par le fait de tiers et/ou du Client notamment par la fourniture tardive ou erronée d’informations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE de son obligation de livrer, les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les grèves, les accidents, l’impossibilité ou les retards d’approvisionnement, les accidents d’exploitation, le blocage des transports interruption ou retard de transport, la pénurie des matières premières, les conditions climatiques défavorables, les pandémies, les crises sanitaires, en cas de panne généralisée du réseau Internet, de coupure majeure d’accès aux réseaux de télécommunication ou d’attaque informatique massive toutes législations ou décisions d’urgence, toutes mesures de confinement ou de réquisition.

Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible dans les Commandes. En cas de retard imputable à l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE, le Client pourra mettre en demeure l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si, dans ce délai, cette dernière ne s'est pas exécutée, le Client pourra résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Dans pareil cas, la Commande sera considérée comme résolue à la réception par l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE ne se soit exécutée entre-temps. En cas de résolution du Contrat dans les conditions exposées ci-dessus, l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE s’engage à rembourser le Client des sommes déjà versées au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

Article 7 : Réception des produits et transfert de propriété

A partir de la validation et du paiement d’une Commande, l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE n’autorise aucun échange et/ou retours de Produits, autre que la mise en œuvre de la garantie légale visée ci-après et/ou du droit de rétractation.

A réception des Produits, le Client doit vérifier leur conformité à la Commande et l’absence de vice apparent. Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée de la Commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées auprès de l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou électronique) toutes ses réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (colis endommagé, colis déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), sans préjudice de l’exercice des garanties légales dont il bénéficie.

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui), prend physiquement possession de ce dernier. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGE DE FRANCE. Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé quant à lui qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 8 : Garanties légales

Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

"Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien".

Article 9 : Droit de rétractation

9.1 : Définition

Au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, est considéré comme un "contrat à distance" tout contrat conclu entre un professionnel et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, internet) jusqu’à la conclusion du contrat.

9.2 : Modalités du droit de rétractation

En cas de contrat de vente à distance, le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise de possession physique du dernier bien par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur). Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de Formulaire de rétractation joint en Annexe 1 des présentes mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

9.3 : Effets de la rétractation

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, la Société remboursera tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE est informée de la décision de rétractation. L’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au jour de la Commande, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer à l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE ou lui rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit restitué résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Ainsi, l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE se réserve le droit d’appliquer une décote sur le montant des sommes à restituer au Client si elle constate à la restitution du Produit la présence d’endommagements anormalement élevés.

Article 10 : Contenus éditoriaux mis à dispositions des Clients et module de recherche

L’Association LES PLUS BEAUX VILLAGE DE FRANCE met à disposition des Clients et Utilisateurs, sans inscription préalable, des contenus éditoriaux divers (Ci-après les "Contenus"), fournis ou élaborés sur la base des Informations fournies par les Villages et/ou Adhérents de l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGE DE FRANCE. Il est précisé que les Contenus peuvent être consultés par le Client de manière illimitée à des fins personnelles exclusivement. En revanche, aucun téléchargement des Contenus ou capture écran n’est autorisé, ni même aucune fouille de texte ou autre type d’extraction de tout ou partie des Contenus n’est autorisée, sans le consentement écrit et préalable de l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGE DE FRANCE. A ce titre, le Client ne devra pas

Reproduire, dupliquer, copier, et ne pas modifier, traduire, décompiler, désassembler, créer des œuvres dérivées les Contenus auxquels il a accès, en tout ou partie, ni permettre à un tiers de le faire ;
Vendre, louer, sous-licencier, rendre disponible les Contenus ou en transférer les droits d’accès pour revente, à des tiers ;
Utiliser les Contenus pour développer un service similaire à celui de l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGE DE FRANCE;
Intégrer ou connecter les Contenus, en tout ou partie, à son Site Internet, ses bases de données et/ou tout autre système digital connu ou inconnu.

Article 11 : Adhésion en ligne au "Club des Amis"

Le Client a également la possibilité d’adhérer à l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE France en ligne, en procédant comme suit :

Étape 1 – Rejoindre l’onglet d’adhésion https://www.les-plus-beaux-villages-de-france.org/fr/le-label/rejoignez-nous/devenez-membre-ami/, et cliquer sur le bouton "Adhérer Maintenant".
Étape 2 – Choix de l'adhésion, en cliquant sur le bouton "+". La commande est limitée à 1 adhésion par Commande.
Étape 3 – Adhérent - Informations personnelles. Le client accède à cette étape en ayant préalablement cliqué sur le bouton "Commander". Le futur adhérent est invité à saisir certaines Données personnelles destinées à assurer l’inscription, l’administration et la gestion de la qualité de membre. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment du prénom et du nom. A cette étape, le futur adhérent peut également choisir de recevoir des informations relatives à l'activité de l'Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE, par courrier et/ou par email, en cochant l'une et/ou l'autre des deux options supplémentaires parmi celles proposées. Il sera de nouveau invité à fournir des Données personnelles destinées à assurer l'envoi des informations. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment de son adresse postale et de son email. Le futur adhérent s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
Étape 4 : Coordonnées et informations de paiement. A cette étape, le Client peut choisir de se connecter à son compte HelloAsso s'il dispose déjà d'un compte sur cette plateforme et/ou de passer une commande sans connexion de compte en saisissant certaines Données personnelles destinées à l'exécution du paiement de la commande. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment du nom, du prénom et de l'adresse e-mail. Le client peut aussi choisir de commander en tant qu'organisme en cochant la case "Payer en tant qu'organisme".
Étape 5 - Récapitulatif de la Commande, contribution au fonctionnement de HelloAsso et CVG. Un récapitulatif de Commande est accessible en cliquant sur le bouton "Suivant" si le Client est connecté, et après la validation de l’étape précédente. Le récapitulatif comprend l’intitulé et le prix de son adhésion ainsi que la ou les options supplémentaires retenues. Il présente également les modalités de contribution au fonctionnement de HelloAsso en cliquant sur le lien "Pourquoi contribuer". La contribution à HelloAsso est facultative et le montant inscrit par défaut dans le récapitulatif de commande peut être modifiée en cliquant sur le lien "modifier ma contribution". En fonction de cette dernière modification, le montant global de la commande est affiché. A cette occasion, le Client sera invité à cocher la case "J’accepte le document suivant : Conditions générales de vente", la case "J'ai compris que HelloAsso est une entreprise sociale et solidaire et confirme vouloir lui apporter une contribution financière, facultative et modifiable, en finalisant mon paiement pour assurer la gratuité du service à l'association" si le montant de la contribution choisi par le client est supérieur à 0€, et la case "J'accepte les Conditions Générales d’Utilisation du service et j'ai lu la charte de confidentialité". Le fait de cocher ces cases sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. A défaut d’acceptation de ces termes, le Client ne peut poursuivre sa Commande. Le Client est tenu de vérifier si la Commande correspond à ses attentes en termes de désignation et de prix.
Étape 5 – Paiement. Le Client sera ensuite redirigé vers l’interface sécurisée de paiement du partenaire de l'Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE, la société HelloAsso, pour procéder au paiement.
Étape 6 – Confirmation de commande et récapitulatif du paiement. Le Client est informé que le paiement a bien été pris en compte et que sa demande d'adhésion est confirmée après validation du paiement de la somme. L’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE se réserve notamment le droit de refuser de valider toute demande d’adhésion de toute personne qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Un numéro de Commande lui est attribué, ainsi que la possibilité de télécharger directement le reçu et sa carte d'adhérent au format PDF en se connectant à son compte HelloAsso. Une confirmation d'Achat incluant les détails de la transaction et un lien de téléchargement de sa carte d'adhérent sera adressée par email après validation du paiement de la somme.

Il est précisé que le paiement de la cotisation, dans le cadre de la demande d’adhésion, n’est pas considérée comme une vente à distance et/ou une prestation de service à distance. Dès lors, aucun droit de rétractation n’est applicable.

Article 12 : Conditions tarifaires

12.1 : Prix

Les Produits sont livrés et facturés aux prix en vigueur sur le Site Internet au moment de la validation de la Commande. Les prix pourront être modifiés à tout moment par l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE.

Il est précisé que s’agissant des Livres, le prix est fixé par les éditeurs, conformément à la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC. La TVA applicable sera celle existante au jour de la validation de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix au jour de la facturation.

Il est à noter que s’agissant des Livres Imprimés, aucune remise ne pourra excéder 5% du prix de vente public (toute remise cumulée, y compris intégrant les frais de livraison).

12.2 : Paiement - Modalités

Toute Commande effectuée sur le Site en ligne est une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que sa passation implique un règlement du Client. En passant une Commande sur le Site Internet, le Client s’engage à payer une somme dont le montant est indiqué sur le Site Internet et rappelé dans la confirmation de commande. Le paiement de cette somme se fera en ligne via le Site de l’Établissement de paiement en euros par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard).

L’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et/ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part l’Établissement de paiement ou en cas de non-paiement.

Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par l’Établissement de paiement exclusivement. L’Établissement de paiement est seul responsable du traitement des Données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes. L’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE ne saurait être tenue pour responsable d’une Commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de la part de l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE. Tout paiement qui est fait à l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Aucune livraison ne sera effectuée tant que l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE n’aura pas reçu complet paiement.

Article 13 : Bloctel

Le Client consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Tout Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 14 : Propriété intellectuelle

14.1 : Dispositions générales

Le Site Internet, de même que les Produits appartiennent et/ou sont licitement exploités par l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE. Tous les droits relatifs à ces éléments (notamment sans que la liste ne soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l'esprit, et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à et/ou sont exploités par l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE, sans aucune limitation.

L’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE conserve également l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, dessins et modèles, photos, catalogues et contenus éditoriaux du Site Internet.

14.2 : Dispositions spécifiques aux livres

Les Livres sont protégés par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. La reproduction et/ou représentation totale ou partielle sans autorisation des auteurs et éditeur de ces Livres, quels que soient le support et le format, constituent des délits, engageant la responsabilité pénale et civile. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi (notamment le Code de la propriété intellectuelle.

L’achat d’un Livre ne confère ou transfert au Client aucun droit de propriété intellectuelle au Client sur le contenu ou la présentation de celui-ci lesquels restent la propriété exclusive de son éditeur.

Le Client ne bénéficie quant à lui que d'un droit d'utilisation personnel et dans un cadre strictement privé et gratuit.

Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel d’un Livre, la transformation d’un Livre sous format numérique ou l’inverse, sous peine d’engager sa responsabilité.

Le Client s’engage à conserver et à ne pas supprimer tout label et/ou élément d’identification présent sur les Livres.

Article 15 : Responsabilité

Le Client est seul responsable des informations et Données Personnelles qu’il fournit.

Il est rappelé que la fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l'impossibilité pour l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE d’exécuter ses obligations, notamment, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de ces dernières de ce fait.

Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Les Clients sont informés que l’utilisation des services proposés sur le Site Internet est optimale avec une connexion internet haut débit.

Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

Les Clients sont informés que les informations, photographies et autres contenus éditoriaux ont été élaborés par ou sur la base des informations fournies par les Villages adhérents. La responsabilité de l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE ne pourra être engagée du fait d’une information manquante et/ou non exhaustive.

La responsabilité de l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de défaut d’entretien du Produit de la part du Client, ou en cas d’usure normale de ce dernier, d’accident ou de force majeure.

Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation. Cela est le cas notamment de tous les liens renvoyant vers les sites de réservation des établissements.

Dans tous les cas, l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE ne pourra être tenue responsable, le cas échéant, que de préjudices en lien direct avec l’exécution du contrat de vente et de ses suites sous réserve que ces dommages résultent d’une faute imputable à l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE dans l’exécution dudit contrat.

Article 16 : Données personnelles

L’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE pourra être amenée au cours de l’exécution des commandes à traiter les données personnelles du Client au sens Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

Ces données seront principalement traitées par l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE, en qualité de responsable de traitement aux fins exclusives d’assurer la gestion, l’exécution et le suivi des Commandes, mais également l’envoi de newsletters pour certaines opérations marketing.

La base juridique du traitement est le contrat et l’intérêt légitime ou le consentement (s’agissant des données de communication et marketing).

Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales applicables. Il est précisé que l’ensemble des données de nature comptable, de même que les contrats informatiques seront conservés 10 ans.

Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir les salariés de l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE et les sous-traitants (notamment prestataires logistiques, fournisseurs, éditeurs, établissement de paiement, prestataires informatiques, prestataires d’hébergement informatique) dont la liste figure en Annexe 2, experts comptables, conseils et autorités judiciaires et éventuellement les potentiels auditeurs, acquéreurs/investisseurs de l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE le cas échéant.

Les données (hors données de paiement) sont stockées principalement sur des serveurs dédiés à l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE au sein de l’Union Européenne. Dans le cas où des données seraient transférés en dehors de l’Union Européenne, l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE s’engage à ce que ce transfert soit conforme à la Règlementation sur les Données personnelles (et notamment soit encadré par un des instruments de la Commission Européenne : Décision d’adéquation, BCR, clauses types de la commission européenne ou accord validé par la Commission Européenne).

L’utilisation du Site internet et la Commande des Produits nécessitent le traitement, par l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client, à savoir, sans que la liste ne soit exhaustive, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale. Les Clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la passation des commandes, ne pourront pas commander des Produits.

Il est rappelé que toute personne bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour raisons légitimes. Les personnes dont les données sont collectées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort. Ces personnes peuvent exercer les droits dont ils disposent et/ou obtenir davantage d’informations sur leurs droits en s’adressant à :

• Par e-mail à : RGPD@les-plus-beaux-villages-de-france.org

• Par courrier adressé à : Les Plus Beaux Villages de France - Délégation Générale, 21 Boulevard Berthelot, 63400 CHAMALIERES

• Via le formulaire de contact sur notre site : https://www.les-plus-beaux-villages-de-france.org/fr/nous-contacter/

• Par téléphone au : +33 (0)4 73 29 39 96

Toute personne peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité, accessible sur le Site Internet, en cliquant ici.

Le Site Internet utilise par ailleurs des cookies dont l’utilisation est définie dans la Politique de confidentialité .

Article 17 : Archivage

Toutes les Commandes seront archivées par l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE pendant une durée de dix ans. Pour accéder aux commandes archivées auxquelles il a souscrit, le Client devra 1) soit accéder à son Compte HelloAsso 2) soit en faire la demande à l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE par courrier postal ou électronique (coordonnées en tête des présentes).

Article 18 : Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard notamment d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, la stipulation serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité et la force obligatoire des autres stipulations. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation pour cette Partie à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture entre les Parties. Ainsi aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le compte de l’autre Partie n’y même engager l’autre Partie, sans l’accord exprès et préalable de cette Partie.

Toute notification effectuée en application des présentes CGV sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au domicile ou siège social respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.

Article 19 : Réclamations

Tout réclamation doit être formulée par écrit par courrier postal ou électronique (coordonnées en tête des présentes).

Article 20 : Loi applicable et médiateur de la consommation

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE et lui faire part de ses remarques et/ou réclamations. A défaut de solution convenant au Client, ce dernier pourra s’il le souhaite, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation. Dans ce cas, le Client pourra contacter le médiateur de la consommation dont relève l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La médiation ne s'applique pas aux réclamations faites auprès du service client de l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE. Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le bon de commande, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
Le litige n'entre pas dans son champ de compétence. Le Client devra informer l’Association LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE sans délai de cette demande.

Annexe 1 : Formulaire rétractation.pdf

Annexe 2 : Liste des sous-traitants.pdf